Quand vendre un appartement en loi de Robien ?

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En général, les dispositifs de défiscalisation, comme la loi Robien, offrent des différents avantages considérables pour les investisseurs immobiliers locatifs. En effet, non seulement, cette loi permet, aux investisseurs, d’amortir le prix de revient de leurs biens, mais aussi de se constituer un capital prépondérant, surtout au moment de la vente des biens concernés. Mais la question qui se pose, pour certains investisseurs, est la suivante : quand peuvent-ils vendre leurs biens Robien ?

L’essentiel de la loi Robien

Ce dispositif présente, en général, deux types de loi, à savoir la loi Robien classique et celle du recentrée. La première s’intéresse à la réhabilitation des biens et l’acquisition de logements neufs, acquis durant la période entre le début de mois avril 2003 et la fin de mois d’août 2006. Elle permet de bénéficier d’un amortissement de 8 % durant 5 ans, puis de 2,5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes, pour un engagement de location variant de 9 à 15 ans. Quant à la deuxième, elle s’adresse aux investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. Celle-ci donne la possibilité de bénéficier d’un amortissement de 6 % pendant 7 ans, puis de 4 % les deux années suivantes, pour un engagement de location, non renouvelable, de 9 ans.

La vente en loi Robien

Tout d’abord, si la vente du bien concerné s’opère avant le délai d’engagement de location, dans ce cas, l’investisseur doit rembourser tous les avantages fiscaux acquis. En outre, les déductions d’impôts liées à l’amortissement sont également réintégrées dans son revenu net foncier de l’année en cours. En effet, la loi Robien n’accepte pas, en principe, la revente anticipée, sauf dans quelques cas, comme celui du licenciement, d’un décès, ou d’invalidité, sous certaines conditions.

Il faut noter que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitive que si la location est effective, et continue, au moins durant 9 ans, depuis la première date de mise en location.

La vente après la fin du contrat

Bien qu’il ne soit plus possible d’opter, actuellement, pour la loi Robien, comme on a déjà notifié précédemment, il continue à produire ses effets. En effet, les investisseurs immobiliers qui ont profité des avantages fiscaux de ce dispositif, mis en place en 2003, par exemple, peuvent désormais vendre leur bien, sans perdre les avantages fiscaux liés à l’obligation de détenir le bien louer pendant au moins 9 ans. Néanmoins, pour que la vente soit effective et une réussite, avant toute opération, il est préférable de bien vérifier si tous les détails, des engagements pris, sont respectés. En effet, pour la location, en étant nue et à usage d’habitation principale, la durée de 9 ans obligatoires, doit être effective. Ainsi, il ne faut pas tenir en compte les mois de vacances locatives, ainsi que la période de location par les descendants. De plus, le calcul s’effectue de date à date à compter du jour de la première location du logement. Par exemple, si premier locataire a signé le bail le 3 octobre 2006, le terme de l’engagement est donc  le 3 octobre 2015. Et aussi, le loyer fixé ne doit pas dépasser un plafond défini par la loi, selon les zones éligibles.

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