Quel est le principe de la loi Borloo Populaire ?

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La loi Borloo a pour objectif de réduire l’impôt sur le revenu foncier durant la première période et sur le revenu global dans un second temps. Le pourcentage est calculé par rapport au prix d’achat avec un système dégressif au fil des ans. Il est de 6 % durant les sept premières années, 4 % les deux années suivantes et 2,5 % pour les six ans restants. Ces dernières années sont réparties en deux périodes de trois ans chacune. La durée maximale pour bénéficier de ces avantages fiscaux est de 15 ans. Les plafonds des loyers sont fixés annuellement par rapport à la zone géographique du bien immobilier.

Les bénéficiaires de la défiscalisation Borloo Populaire

La loi Borloo Populaire s’adresse à toutes les personnes ayant investi dans l’immobilier, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’un logement ancien. Le montant de leurs impôts doit au moins représenter 14 % du prix d’achat. Le bien immobilier est destiné à la location à nue. Il doit être occupé par des locataires qui l’utilisent comme résidence principale. Le bail de location doit avoir été signé entre le 16 juillet 2006 et le 31 décembre 2009.

Les types de biens immobiliers concernés par la loi Borloo Populaire

Borloo-populaire- Pour que les biens immobiliers soient éligibles au dispositif Borloo Populaire, ils doivent respecter les conditions suivantes :

  • Des constructions neuves ou en cours d’achèvement
  • Des logements entièrement rénovés et qui sont soumis à la TVA immobilière
  • Des bâtiments industriels ou destinés à un autre usage et qui ont été aménagés pour devenir un lieu d’habitation

À noter que le terme « logement neuf » désigne tous les biens immobiliers qui n’ont jamais été utilisés ou habités avant leur achat.

Les conditions relatives à la loi Borloo Populaire

La loi Borloo Populaire comporte de nombreuses conditions et contraintes que les propriétaires autant que les locataires doivent respecter à la lettre. La réduction n’est accordée que lorsque toutes les parties tiennent leurs engagements. La durée minimale de la location est de 9 ans à condition qu’il s’agisse d’une location non meublée et qui doit être utilisée comme habitation principale.

La mise en location du bien immobilier doit se faire au plus tard dans les 12 mois après la fin des travaux de construction. Le non-respect de l’un de ces critères peut amener l’administration fiscale à réclamer les déductions déjà faites auparavant. Cela inclut la revente du logement avant la fin du bail de location.

En revanche, des circonstances atténuantes permettent de justifier le non-respect des obligations. Il s’agit de l’invalidité du propriétaire ou l’un des deux époux en cas de déclaration d’impôt commune. Le même principe s’applique également en cas de décès ou de licenciement.

Les avantages fiscaux du dispositif Borloo

La réduction d’impôt accordé par la loi Borloo populaire se calcule avec une formule simple. Il se base sur le pourcentage des loyers perçus et du revenu général. Au bout de 15 ans, les propriétaires peuvent profiter d’une réduction allant jusqu’à 65 %.

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