Quels sont les cadres fiscaux et légaux de la loi Girardin industrielle ?

Cadres légaux de l’investissement en Girardin industriel

La loi Girardin est une aide fiscale qui vise à soutenir le développement économique des PME et TPE dans les territoires d’outre-mer. Pour ce faire, il accorde une réduction d’impôt considérable pour les investisseurs qui optent pour ce dispositif. En Girardin industriel, de quoi parle-t-on vraiment ?

Cadres légaux de l’investissement en Girardin industriel

La loi Girardin a été publiée pour la première fois au bulletin officiel le 22 juillet 2003. Elle a été votée afin d’améliorer les dispositions des lois PONS et PAUL concernant les investissements en outre-mer. En 2009, la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) a été votée et a eu un impact sur l’application de la loi Girardin. En effet, cette loi a :

  • réduit le seuil d’investissement soumis à l’agrément fiscal à 250 000 € ;
  • élargit le dispositif de la loi Girardin au volet social ;
  • confirmé la position de la SNC en tant que la seule forme juridique a pouvoir faire les opérations d’investissement sans agrément ;
  • introduit les SA et les SAS comme étant les formes juridiques pouvant agir pour les opérations avec agrément ;
  • obligé les entreprises investissant dans le Girardin à être en règle vis-à-vis des organismes sociaux ;
  • donné aux investisseurs la possibilité de relouer le bien à un autre gestionnaire en cas de défaillance de l’entreprise initiale.

Au début, la loi a prévu l’extinction du dispositif au 31 décembre 2017. Cependant, la loi de finance 2016, par souci de stabilité, a prorogé les effets de la loi Girardin jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM et au 31 décembre 2025 dans les COM.

Cadres fiscaux de l’investissement en Girardin Industriel

Girardin IndustrielL’investissement en Girardin Industriel octroie une réduction d’impôt à hauteur de 44,12 % de la base défiscalisable pour les investissements sans agrément et de 45,30 % pour les dossiers avec agrément. L’investissement en Girardin Industriel est dit « One-Shot ». Cela suppose que l’aide fiscale peut aller jusqu’à 120 % du montant investi. Cependant, en Girardin industriel, la réduction d’impôt est limitée au plafond de 40 909 € pour les investissements sans agrément et à 52 941 € pour les dossiers avec agrément. De même, la loi Girardin est inscrite dans le plafonnement spécial des niches fiscales de 18 000 €. Il est enfin à noter que l’investissement en Girardin est dit à fonds perdus. Cela implique que le seul avantage de l’investissement est la réduction d’impôt. L’investisseur ne pourra espérer ni un dividende ni un revenu par ce mécanisme.

Rappel des principes en Girardin industriel

Il est à rappeler que le dispositif Girardin industriel est valable pour les investisseurs fortement est moyennement imposé. Il s’adresse à tout contribuable français faisant un placement en outre-mer. L’opération Girardin consiste pour l’investisseur à acheter des équipements industriels, via une SNC. Les équipements sont ensuite mis en location à un exploitant, à un loyer inférieur à 20 % à un remboursement de crédit. Au bout de 5 ans, les équipements sont vendus à l’exploitant à un prix anodin.

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