Il est normal qu’on se sente écrasé par le poids des multiples taxes que le gouvernement nous oblige à payer. Heureusement que ce dernier a eu l’idée de mettre en place des dispositifs tels que la Loi Duflot afin d’apaiser notre supplice. En contrepartie, l’état nous incite à contribuer à certains de ses projets.
Qu’est-ce que l’État veut qu’on fasse ?
L’état est prêt à donner une faveur fiscale à tous les contribuables français qui payent des impôts en France sous le régime de la Loi Duflot. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’investir dans l’acquisition d’un logement neuf. Il sollicitera ensuite que ce bien soit mis en location au cours de 9 ans minimum en tant que résidence principale d’un tiers. De plus, les locataires ne doivent pas être ni des ascendants ni des descendants de l’investisseur.
Ceci est fait pour soutenir le secteur du bâtiment afin de remédier à la pénurie de l’immobilier sur les zones tendues. De ce fait, la réduction d’impôt s’applique seulement aux logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2. Il est aussi à noter que la réglementation thermique et énergétique du bâtiment doit être conforme à la norme RT 2012 ou label BBC 2005.
Focus sur l’avantage fiscal lié à la Loi Duflot
S’investir avec le dispositif Duflot permet d’accéder à une réduction d’impôt qui s’élève à 18 % du prix de revient du bien immobilier. Cette réduction est calculée sur la durée de la mise en location du bien, qui est estimée à 9 ans. À titre d’information, le prix de revient d’un bien immobilier se plafonne à une valeur de 300 000 €. Si on prend ce chiffre comme base de calcul, la réduction d’impôt se déroule comme suit :
300 000 € X 18% qui est égaux à 54 000 €. Il faudra ensuite répartir cette somme sur les 9 années de mise en location. De ce fait, on obtient une réduction d’impôt annuelle de 6 000 €. À savoir que la réduction d’impôts Duflot n’est pas une allocation reportable. C’est-à-dire que si le montant de notre impôt est inférieur à la somme déductible, l’excédent serait tout simplement perdu.
Les critères spécifiques à la loi Duflot
Pour tirer profit du dispositif de défiscalisation Duflot, 10 conditions doivent être minutieusement remplies. À savoir :
- La mise en location nue à usage habitation
- Un contrat d’engagement minimal de 9 ans
- Délai d’exécution des travaux 30 mois après l’ouverture du chantier
- Plafond des loyers 20% moins cher que le prix du marché
- Occupation du bien dans les 12 mois qui suivent la livraison
- Investissement plafonné à 300000 € et limité à 2 biens immobiliers par an
- Plafond de prix d’achat à 5500 € par mètre carré de surface habitable
- Ciblage des locataires à faible ressource selon le résultat de vote annuel du 1er janvier
- Passibilité d’une amende de 18000 € pour le non-respect du nombre de logement et pourcentage de commercialisation
- Respect du plafond sur les niches fiscales avec une somme globale de 10000 € par an
