La loi sur les monuments historiques a été instaurée depuis 1913. Ce produit de défiscalisation a perduré jusqu’à présent grâce à ses avantages non-négligeables tels que les avantages fiscaux ou encore sa capacité à donner un nouveau souffle aux immeubles voire même à raviver un quartier ou une ville. Quelles sont ainsi les conditions à respecter pour investir sous la loi Monuments Historiques ?
Les bénéficiaires de la loi Monuments Historiques
La loi sur les monuments historiques s’adresse à tous les contribuables français voulant investir (investisseur ou propriétaire) dans les monuments historiques. Sont classés en tant que monuments historiques les immeubles :
- classés monument historique ;
- ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » ;
- inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
- destinés à être un espace culturel non-commercial et ouvert au public pendant au moins 15 ans.
L’investissement sous la loi Monuments Historiques est plus favorable pour les personnes dont la tranche marginale d’imposition est comprise entre 41% et 45 %.
Les conditions de l’investissement
Pour investir sous le dispositif monuments historiques, plusieurs conditions doivent être prises en compte par l’investisseur. Ainsi, comme il a été dit précédemment, il faut que le logement soit classé ou inscrit dans les monuments historiques. Des travaux doivent ensuite être effectués dans ledit logement afin de le réhabilité. Cependant, tous les travaux ne sont pas éligibles à cette loi. Certains travaux, seulement, peuvent être acceptés. Ainsi en est-il des travaux de démolition, de transformation, de reconstruction de toiture, déclaré d’utilité publique, de réparation et d’amélioration du logement. Les travaux doivent être suivis par un Architecte des bâtiments de France. L’exécution des travaux doit également obtenir un agrément ministériel avant de débuter. Pour que l’investissement soit validé, il faut également que le bien soit détenu pendant au moins 15 ans. Le bien objet de la rénovation doit être détenu en direct et dans la mesure où l’investisseur décide de mettre le bien en location, cette dernière doit se faire nu, à titre de résidence principale du locataire et le bien ne peut être divisé en vue d’en faire plusieurs logements.
Les contreparties de l’investissement en Monuments Historiques
L’investissement sous le mécanisme de défiscalisation monuments historiques octroie aux propriétaires des avantages conséquents. Les principaux avantages se traduisent par la possibilité de déduire à 100 % les charges foncières sur les revenus fonciers. En outre, en cas de déficit foncier, ce dernier est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant ni de contrainte liée aux intérêts d’emprunt. D’ailleurs, en cas d’excédent du déficit, ce dernier est reportable sur le revenu global des six années suivantes. L’investissement sous la loi monuments historiques se caractérise aussi par l’absence d’engagement de location. En plus, cette loi n’impose pas des plafonnements des loyers ni des ressources des locataires. Enfin, il est à signaler que les avantages fiscaux offerts par ce dispositif ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.
