L’investissement dans la pierre locative est une des solutions préférées, de certains contribuables, pour essayer de réduire ses impôts. Pour ce faire, ils se servent des dispositifs de défiscalisation locative, comme la loi Pinel. Ce dernier se base sur l’acquisition des biens neufs, ou en état de VEFA. Et pour bénéficier de ces avantages fiscaux, la déclaration de l’investissement s’impose. Mais quelle est la démarche, à suivre, pour y parvenir, en particulier, un bien VEFA, en loi Pinel ?
La VEFA, c’est quoi ?
La VEFA, appelée « vente en état futur d’achèvement », est une vente sur un plan. Ainsi, comme son nom l’indique, du côté de l’acquéreur, il s’agit d’un achat d’un bien immobilier neuf, dont la construction n’est pas encore achevée. Ce système exige un contrat qui lie le promoteur et l’acquéreur. C’est ce contrat qui garantit l’achèvement du programme immobilier, pour lequel ce dernier s’est engagé à acheter un logement neuf, et ce même, en cas de défaillance du promoteur. Il est à noter que la garantie financière d’achèvement (GFA), protège l’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement. Ainsi, le financement de l’achèvement de l’immeuble garantit à l’acquéreur que son logement sera livré à temps.
Les étapes à suivre, pour une déclaration d’un logement en VEFA
Tout d’abord, pour que la réduction Pinel soit bien validée, il faut absolument que le bien soit achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte. C’est-à-dire que, pour le service des impôts, le fait générateur, c’est la date de signature de l’acte authentique. Ce point est un des changements, que la loi Pinel apporte, par rapport à celle de Duflot, qui exigeait aussi un délai de 30 mois, pour l’achèvement des travaux, seulement, à partir de la date d’ouverture du chantier.
En général, la déclaration fiscale, en VEFA, doit se faire impérativement l’année qui suit la date d’achèvement des travaux. Par la suite, on doit déclarer chaque année les revenus de cet investissement locatif à l’administration fiscale.
Les documents nécessaires
Pour la première année, on a besoin de compléter le formulaire 2044-EB, qui contient le statut du bailleur privé, ainsi que l’engagement de location. En effet, c’est dans ce formulaire qu’enregistre, entre autres, le prix du logement, sa date d’acquisition, ainsi que la durée de l’engagement de mise en location du bien.
À cela s’ajoute le formulaire 2044, qui concerne la déclaration des revenus fonciers. C’est l’endroit où l’investisseur déclare ses revenus perçus, et déduit de cette somme les diverses charges, telles que la taxe foncière, les frais de gestion, les assurances, les frais de copropriété, les intérêts d’emprunt, dans la limite autorisée par l’administration fiscale. Le résultat obtenu, c’est-à-dire le bilan foncier, qui pourra être positif, ou négatif, sera reporté sur le formulaire 2042. Cela viendra s’ajouter, ou se soustraire, selon le cas, au revenu global imposable. Enfin, pour valider l’abattement fiscal lié au dispositif Pinel, il restera à remplir la déclaration 2042C. C’est là qu’on indique le montant de la réduction d’impôts, sous la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts ».
Les justificatifs à joindre
On doit fournir une copie du bail, une copie de l’avis d’imposition du ou des locataire(s), de l’année N-2, précédant la signature du bail.
Pour les biens en VEFA, il faut :
- la copie de la déclaration d’achèvement des travaux ;
- le récépissé de réception en mairie de cette déclaration ;
- une attestation notariée de propriété.
